Normes législatives en vigueur et standards du secteur
Législation nationale
Lors de l’identification de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre du commerce des métaux précieux, certaines prescriptions et exigences réglementaires doivent être respectées. Les entreprises établies en Suisse sont soumises en premier lieu aux prescriptions déterminantes du droit suisse. Les entreprises faisant le commerce des métaux précieux sont soumises au code pénal et à la loi sur le contrôle des métaux précieux. Quant aux intermédiaires financiers, ils sont soumis à la loi sur le blanchiment d’argent, doivent adhérer à l’organisme d’autorégulation ad hoc et respecter ses règlements et statuts.
Loi sur le contrôle des métaux précieux
La loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) prévoit qu’une fabrication industrielle de produits de la fonte nécessite une patente de fondeur. Cette loi ne règle pas l’obligation de contrôle de diligence en ce qui concerne l’origine de l’or, mais prescrit que les affineurs doivent jouir d’une bonne réputation et offrir la garantie d’une activité commerciale irréprochable.
L’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) oblige les raffineries à n’accepter des matières à fondre que de personnes en mesure d’établir leur qualité de propriétaire légitime. Le titulaire d’une patente de fondeur doit également vérifier l’identité du client. En cas de doute sur l’origine de la marchandise, il est tenu de clarifier minutieusement la provenance des matières pour la fonte et des produits de la fonte. Les mesures organisationnelles nécessaires afin d’empêcher la fonte de matières premières d’origine illicite doivent également être prises. Le titulaire de la patente veille à la réalisation des contrôles, à l’adéquation de la surveillance interne et à la formation appropriée du personnel. Il doit tenir un registre de ses achats de matières à fondre et de produits de la fonte. Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fondeur et surveille les entreprises des titulaires. Les organes de contrôle doivent avoir accès aux documents commerciaux, aux livres comptables et aux stocks de marchandises.
Les obligations de diligence de l’ordonnance sur les métaux précieux se limitent à la clarification de l’acquisition légale des métaux précieux. La question des conditions dans lesquelles l’or a été produit ne relève pas de son champ d’application. En particulier, la clarification de l’origine des métaux précieux en rapport avec un éventuel non-respect des normes sociales et environnementales internationales ne fait pas partie des obligations imposées par l’OCMP.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/50/345_357_401/fr
Loi sur le blanchiment d’argent
La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) régit la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la vigilance en matière d’opérations financières (art. 1 LBA). Elle vise à prévenir tout acte susceptible d’empêcher l’identification de l’origine, la localisation ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont l’intermédiaire financier sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, ou qu’elles sont collectées ou mises à disposition dans le but de financer un crime violent. En outre, elle doit servir de manière générale à garantir les obligations de diligence dans les transactions financières.
Pour le négoce via des comptes de métaux précieux, il convient de tenir compte du Cm 16bis de la Circulaire FINMA 2008/3 “Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires”.
Le commerce de métaux précieux bancaires est soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. L’art. 178 OCMP définit ce qui est considéré comme métal précieux bancaire. Il s’agit entre autres des lingots et des grenats d’or d’un titre minimal de 995 millièmes. Le commerce de matière pour la fonte, d’ouvrages en métaux précieux, de produits semi-finis, d’ouvrages plaqués et d’ouvrages de remplacement ainsi que l’acquisition directe par des entreprises en vue de la fabrication de tels ouvrages ne sont pas soumis à la LBA.
Les obligations de clarification et de diligence imposées par la LBA à l’intermédiaire financier sont uniquement axées sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il n’y a pas d’obligation de clarifier l’origine des valeurs patrimoniales sous l’angle des normes sociales et écologiques minimales.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr
Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour la promotion de chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risqué
En 2011, l’OCDE a adopté des lignes directrices, complétées depuis à deux reprises, sur l’exercice du devoir de diligence en vue de promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables pour les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Ces lignes directrices contiennent des recommandations visant à aider les entreprises à gérer de manière responsable la chaîne d’approvisionnement mondiale pour tous les minerais, afin qu’elles respectent les droits humains et qu’elles évitent de contribuer à des conflits par leurs décisions et leurs pratiques d’achat de minerais ou de métaux. L’objectif est de créer des chaînes d’approvisionnement transparentes et exemptes de conflits, ainsi qu’un engagement durable des entreprises dans le domaine des ressources minérales.
Le guide a été élaboré par l’OCDE dans le cadre d’un processus multipartite auquel ont participé des représentants de gouvernements, d’organisations internationales et régionales, d’entreprises et d’ONG. C’est la première fois qu’une initiative commune soutenue par les pouvoirs publics a été mise en place, réunissant des parties prenantes très diverses, afin de promouvoir une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit.
OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas :
https://www.oecd.org/daf/inv/mne/OECD-Due-Diligence-Guidance-Minerals-Edition3.pdf
Standards internationaux du secteur
Responsible Gold Guidance der Londoner Bullion Market Association (LBMA)
La LBMA est une association de négociants en métaux précieux reconnue dans le monde entier, qui coordonne le commerce hors bourse des métaux précieux. Elle définit les directives relatives au poids, à l’apparence et au marquage qui permettent aux lingots d’or et d’argent d’obtenir le statut internationalement reconnu de “bonne livraison”. La LBMA certifie les principales banques internationales ainsi qu’un nombre limité de raffineries et d’entreprises de traitement et d’affinage. La certification de la LBMA est acceptée par presque tous les acteurs du marché dans le monde entier.
Le Global Precious Metals Code de la LBMA contient les standards et les bonnes pratiques à respecter par les acteurs du marché des métaux précieux dans le monde entier. Ce code définit un marché transparent, équitable et sûr, dans lequel les participants agissent selon les bonnes pratiques et respectent des principes communs, notamment en matière d’éthique, de conformité et de gestion des risques, d’échange d’informations ou de comportement commercial. Il est attendu des participants au marché international en gros des métaux précieux qu’ils respectent les principes du présent code et agissent en conséquence.
L’objectif prioritaire du SPMI est d’intégrer ce code dans le marché et la législation nationaux.
Responsible Jewellery Council (RJC)
Le Responsible Jewellery Council (RJC) est une organisation internationale à but non lucratif qui établit des normes pour une chaîne d’approvisionnement éthiquement, socialement et écologiquement responsable pour les diamants, l’or et les platinoïdes. Les membres certifiés par le RJC s’engagent à respecter les directives strictes du Code of Practice (CoP) et des Chain of Custody Standards (CoC) et à garantir des pratiques responsables tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ces standards concernent les droits de l’homme, les conditions de travail, la protection de l’environnement, la conduite éthique des affaires ainsi que le caractère inadmissible du financement des conflits. Les membres sont régulièrement contrôlés par des audits indépendants. Le certificat RJC est valable trois ans.
London Platinum and Palladium Market (LPPM)
Le London Platinum and Palladium Market est la principale place de négoce hors bourse pour le platine et le palladium. Depuis 1989, le prix du marché mondial du platine et du palladium y est fixé. Le LPPM gère, conformément à la Good Delivery List de la LBMA, des listes de producteurs certifiés dans le domaine du platine et du palladium qui doivent se soumettre à des vérifications et des contrôles réguliers stricts.
